Conditions générales de vente
En vigueur au 01/01/21.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (dites "CGV") s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès des acheteurs non professionnels (" les clients" ou le client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente (" les produits") par le vendeur sur le site http://boutique-vins-cauquelle.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site http:// domaine-cauquelle.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http:// domaine-cauquelle.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
GAEC de Cauquelle
Capital Social de 150 000€
Immatriculé au RCS de Cahors, sous le numéro de Siret 32723261700016
Route de Cauquelle, Flaugnac 46170 ST PAUL-FLAUGNAC
Email : domaine.cauquelle@orange.fr
Téléphone : 06.79.82.19.65
Seules les commandes sur le territoire français ne seront valides et pourront être expédiées en France.
ARTICLE 2 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site http:// domaine-cauquelle.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site http:// domaine-cauquelle.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http:// domaine-cauquelle.fr, les produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes.
Le client choisit un ou plusieurs produits qu'il place dans son panier. Il pourra modifier ou supprimer son panier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte Paypal et choisira le mode de livraison, afin de passer au règlement via Paypal. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande ou de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http:// domaine-cauquelle.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant ce formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le client pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute information personnelle du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de Vente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire via le service de paiement en ligne Paypal.
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http:// domaine-cauquelle.fr.
Les paiements effectués par le Client, ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
La livraison est offerte pour toute commande de 12 bouteilles et plus à livrer en France métropolitaine.
La livraison n'est possible par messagerie que pour des commandes de carton(s) de 6 bouteilles.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, email ou téléphone, accompagnés de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 de Code de la Consommation "Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1) de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4;
2) de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
Le droit de rétractation peut être exercé selon les modalités prévues, en contactant simplement le Vendeur par email, téléphone ou courrier (coordonnées complètes ARTICLE 1 des CGV).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 14 jours. Voir la section 'Politique de remboursement' pour plus de détails.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la demande.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales.
Article L217-4 du Code de la consommation
"Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité."
Article L217-5 de Code de la consommation
" Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il représente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il représente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la consommation
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code Civil.
" Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait rien donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article L217-16 du Code de la consommation
" Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période courte à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
Les responsabilités du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont de deux types :
1° lors du remplissage du formulaire de contact : nom, prénoms, adresse électronique /postale et votre message.
2° lors de la connexion à votre espace privé : votre identifiant et mot de passe
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
accès et utilisation du site ;
vérification et authentification de vos données ;
optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
gestion de la relation avec vous :
envoi d’informations sur les services proposés par Domaine de Cauquelle.
Vos informations personnelles sont conservées :
. dans le cas d’une demande et/ou vente commerciale : l’exécution de nos prestations
. dans le cas de votre accès client personnalisé pendant toute la durée de notre mandat et 10 ans après la vente éventuelle de nos produits.
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Domaine de Cauquelle, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Une convention existe avec le sous traitant en charge de la maintenance de notre système et réseau informatique.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte sur l’extranet et en configurant ses paramètres ;
Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent;
Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
Demander la suppression de votre compte.
Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit par courriel à l’adresse suivante : domaine.cauquelle@orange.fr
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité ( carte identité ou passeport en cours de validité).
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site http://boutique-vins-cauquelle.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : les prestataires de transport.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://boutique-vins-cauquelle.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 " Responsable de traitement ".
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 " Responsable de traitement ".
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 " Responsable de traitement ".
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 " Responsable de traitement ".
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données retenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès du CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement (inscrit sur la newsletter).
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site http://boutique-vins-cauquelle.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est : non précisé.
Le Client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquelles les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.